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	Vente en ligne - Inscription	Free
	Un bloc de 25 recherches - Index de l'art canadien aux enchères	50.00 $
	Abonnement 1 an - Index de l'art canadien aux enchères	250.00 $
	Abonnement 2 ans - Index de l'art canadien aux enchères	350.00 $
	Abonnement 1 an - Catalogue Beaux-arts canadiens / Art canadien d’après-guerre et contemporain	80.00 $
	Abonnement 2 ans - Catalogue Beaux-arts canadiens / Art canadien d’après-guerre et contemporain	130.00 $
	Abonnement de 1 an aux États-Unis et outre-mer - Catalogue de Beaux-arts canadiens / Art canadien d'après-guerre et contemporain	90.00 $
	Abonnement 2 ans aux États-Unis et outre-mer - Catalogue Beaux-arts canadiens / Art canadien d’après-guerre et contemporain	150.00 $

Veuillez noter:
L'abonnement à l'Index de l'art canadien aux enchères (un et deux ans) comprend 35 recherches par mois. Le coût pour chaque recherche supplémentaire est de 1$ par recherche. Ces frais seront portés à votre carte de crédit mensuellement selon votre catégorie.

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Saturday, March 06, 2021

Modalités et conditions de vente aux enchères

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Licence d’utilisation du Site

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Modifications aux modalités et conditions

Heffel.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou retirer toute partie de ces modalités et conditions d’utilisation, en tout ou en partie, en tout temps. Les modifications dans ces modalités et conditions d’utilisation entreront en vigueur quand elles seront affichées. Vous acceptez d’examiner ces modalités et conditions régulièrement pour vous tenir au courant de toute modification. Votre utilisation régulière du Site après que toute modification à ces modalités et conditions ait été affichée sera considérée comme une acceptation de ces modifications.

Propriété; restrictions

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Changement dans le Site ou dans le Contenu

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Contrôle, édition et divulgation du matériel de l’utilisateur

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Indemnisation

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Liens à d’autres Sites Web

Le Site contient des liens et des pointeurs à d’autres sites Internet et à des commanditaires du Site. Les liens de et vers un site quelconque à des sites d’autres tiers, maintenus par des tiers, ne constituent pas un appui par heffel.com ou l’une de filiales quelconques de toute ressource d’un tiers ou de son contenu. Les liens ne signifient pas que heffel.com ou les commanditaires du Site sont affiliés ou associés à, ou sont légalement autorisés à utiliser, une quelconque marque de commercer, nom commercial, logo ou symbole de droit de reproduction affiché ou accessible par les liens, ou qu’un site quelconque relié est autorisé à utiliser toute marque commerciale, nom commercial, logo ou symbole de droit de reproduction de heffel.com ou de l’une de ses filiales quelconque. Vous devriez adresser toute question touchant un lien externe à l’administrateur ou au webmestre de ce site. Heffel.com ne représente ni n’appuie l’exactitude ou la fiabilité de tout avis, opinion, déclaration ou autre information affichée ou distribués par le Site. Vous  reconnaissez que toute acceptation de ces opinions, avis, déclarations, mémoires ou informations doit être à vos seuls risques. Heffel.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans une partie quelconque du Site.

Désistement de garanties et dommages; limite de responsabilité

Le Site, y compris tout le Contenu, le logiciel, les fonctions, les matériels et les informations rendus disponible ou auquel le Site donne accès, est fourni « dans l’état » et « si disponible », sans représentation ni garantie quelconque, expresse ou implicite, y compris et sans limite, non-transgression, qualité marchande ou aptitude à un usage particulier. Ni heffel.com ni ses fournisseurs de Contenu garantissent que les fonctions, les caractéristiques ou le Contenu dans le Site ne seront pas interrompus ou exempts d’erreur, que les défauts seront corrigés ou que tout autre site ou le serveur qui rendent le Site disponible sont exempts de virus ou d’autres composants dommageables, et il ne donnent aucune garantie ni ne font de représentation quant à l’exactitude ou à la fiabilité du Site, de son Contenu, des matériels, informations et fonctions rendus accessibles par le logiciel utilisé ou rendu accessible par le Site, par tout produit ou service ou liens hypertexte à des tiers ou pour tout bris de sécurité associé à la transmission d’informations sensibles par l’entremise du Site ou de tout site relié. Heffel.com et ses filiales ne donnent aucune garantie et ne seront pas responsables de l’utilisation du Site, y compris et sans limite, le Contenu et les erreurs quelconques que le Site contient dans toute circonstance directe et indirecte, y compris mais sans y être limité, la négligence de heffel.com. Si vous êtes insatisfait du Site ou de tout matériel qu’il contient, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site.
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Heffel.com accueille vos commentaires touchant ses marchandises et ses services. Toutefois, tout matériel et informations fournis par vous au Site peut être inclus dans une base de données propriété de heffel.com et de ses filiales dans lesquelles nous avons des droits et des intérêts, y compris mais sans y être limité, le droit de reproduction de compilation. Nous nous réservons le droit d’utiliser toute information ou matériel que vous nous fournissez ou que nous obtenons par votre utilisation du Site dans la plus grande portée permise par la loi.

En affichant des messages, téléchargeant des fichiers, entrant des données ou s’engageant dans toute autre forme de communication (ci-après dénommés individuellement ou collectivement les « Communications ») au Site ou dans le Site, vous accordez à heffel.com une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, sans restriction, non-exclusive et sans redevances, d’utiliser (y compris l’utilisation pour des fins de promotion et de publicité), de copier, de concéder une licence ou une sous-licence, d’adapter, de distribuer, d’afficher, de produire publiquement, de reproduire, de transmettre, de modifier, d’éditer et d’exploiter autrement ces Communications, dans tous les médias connus maintenant ou créés par la suite. Cette permission doit comprendre le droit d’exploiter tous les droits de propriété dans ces Communications, y compris mais sans limite, tous les droits protégés par un droit de reproduction, marque de commerce, marque de service ou loi de brevet de toute juridiction compétente. Vous vous désistez de tous les droits que vous pourriez avoir d’inspecter ou d’approuver toute utilisation par heffel.com de tout matériel ou toute idée que vous avez soumis dans toute Communication ou de recevoir une rémunération quelconque pour cette utilisation. Vous renoncez à tous les droits à une réclamation quelconque contre heffel.com pour toute transgression prétendue ou réelle aux droits de propriété, droit de confidentialité et de publicité, droits moraux et droits d’attribution liés à ces Communications. Vous acceptez et comprenez que heffel.com n’a aucune obligation d’utiliser un matériel ou une idée quelconque, soumise par vous, dans une Communication quelconque et d’une manière quelconque.

Aucune responsabilité pour le matériel transmis

Vous reconnaissez que les transmissions de et vers le Site ne sont pas confidentielles et que vos Communications peuvent être lues ou interceptées par des tiers. Vous reconnaissez qu’en soumettant des Communications à heffel.com ou au Site, aucune relation confidentielle, fiduciaire, contractuelle implicite ou autre n’est créée entre vous et heffel.com ou toute filiale de  heffel.com autre qu’en vertu de ces modalités et conditions d’utilisation. Heffel.com ne sera pas responsable du paiement d’un montant quelconque à une partie quelconque en rapport avec l’utilisation par heffel.com des Communications soumises par vous sur le Site.

Généralités (Dispositions)

Cette entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada applicables à la présente et à toutes les parties concernées par la présente soumises à la juridiction non exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.Sauf dispositions contraires dans la présente, tous les montants d’argent mentionnés dans la présente doivent être dans la devise légale du Canada
Tous les termes comportant le singulier comprennent le pluriel et vice-versa et tous les mots comportant l’usage d’un genre quelconque comprennent le masculin, le féminin et le neutre, et le  terme « personne » comprend une personne, une fiducie, un partenariat, une personne morale, une association ou tout autre organisme ou entité incorporée ou non.

LIRE NOS MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES EN SALLE ET EN LIGNE

INDEX DE L'ART CANADIEN

Index de l’art canadien aux enchères du site Internet heffel.com Conditions d’utilisation

Ces conditions (cette « entente ») régissent l’utilisation par le souscripteur de la base de données relative au service d’index de l’art canadien aux enchères du site Internet heffel.com. En utilisant cet index et cette base de données sur l’art canadien aux enchères, le souscripteur accepte les conditions de cette entente telle que détaillée ci-dessous, et accepte de s’y soumettre. Le souscripteur reconnait expressément qu’il n’a aucun droit, permission ou autorisation d’utiliser l’index ou la base de données de l’art canadien aux enchères autrement que conformément à toutes les conditions suivantes :

1. Dispositions générales et définition des termes

IACE (CAAI): Index de l’art canadien aux enchères, qui est une base de données électronique d’informations sur les registres chronologiques des ventes aux enchères d’art canadien, fourni pour des recherches et des études privées dans le domaine de l’art canadien, hébergé par heffel.com et propriété de Heffel Gallery Limited.

Souscripteur(s): Utilisateur autorisé par le fournisseur de services pour fournir un numéro d’utilisateur et un mot de passe, ou ses employés ou ses agents agissant au nom du souscripteur.

Base de données: Toutes les informations contenues dans l’IACE ou autrement disponibles pour accès par le souscripteur sur l’Internet à l’adresse : https://www.heffel.com/Index/Index.asp.

Informations: Tous les textes, données, informations, images ou autres documents artistiques et compilation de l’un ou de plusieurs de ceux-ci, exprimés sous une forme quelconque.

Réseau: Système de réseau local du souscripteur d’ordinateurs raccordés au site, l’adresse de protocole d’Internet désignée pour l’accès du souscripteur à l’Internet.

Fournisseur de services: heffel.com, une division de Heffel Gallery Limited, 2247 rue Granville, Vancouver, Colombie-Britannique, V6H 3G1. 
Site: Emplacement des serveurs du domaine heffel.com dans l’ordre suivant: 
DNS.HEFFEL.COM 209.53.224.21
PICO.BC.TAC.NET 204.174.65.1

Soutien à la clientèle: On peut l’appeler par téléphone au (604) 732-6505 ou par courriel à index@heffel.com. Il fournira une assistance raisonnable s’il le peut; il n’est pas responsable si le souscripteur ne peut accéder aux informations sous licence par le réseau en raison d’incompatibilité informatique.

Système d’exploitation: L’IACE est construit pour un rendement optimal sur un système d’exploitation Windows de Microsoft sous licence. Bien que heffel.com ait tenté de rendre compatible des systèmes d’exploitation Apple sous licence, toutes les difficultés qui pourraient survenir pour accéder à la base de données ou à ses caractéristiques avec ces autres applications de logiciels ne sont pas sous la responsabilité de heffel.com ou du soutien à la clientèle.

Internet Browser: CAAI is built for optimum performance with Microsoft Internet Explorer web browser software. Although heffel.com has attempted to accommodate other web browser software applications, any difficulties incurred assessing the database, or database features, with these other software applications is not the responsibility of heffel.com or our Customer Support.

Navigateur Internet: L’IACE est construit pour un rendement optimal avec un logiciel de navigateur Internet Explorer de Microsoft. Bien que heffel.com ait tenté de rendre d’autres logiciels de navigation compatibles toutes les difficultés qui pourraient survenir pour accéder à la base de données ou à ses caractéristiques avec ces autres applications de logiciels ne sont pas sous la responsabilité de heffel.com ou du soutien à la clientèle. 
a. Cette entente fait partie du service de souscription complet fourni par l’IACE et règlement son usage. Cette entente annule et remplace toute entente préalable. 
1. Le défaut d’une partie quelconque de se conformer à une disposition quelconque de cette entente n’affecte pas ses droits de se conformer à une autre disposition ou à la même disposition dans une autre occasion. 
2. La fin de cette entente ne met pas un terme aux droits et aux compensations d’une partie quelconque contre l’autre relativement à tout bris antérieur d’engagement, garantie ou condition. 
3. Rien dans cette entente ne constituera ou ne sera considéré comme formant un partenariat, une coentreprise ou un contrat d’emploi entre les parties. 
4. Le fournisseur de services se réserve le droit de modifier cette entente en tout temps, dont un avis sera donné par courriel à l’adresse de courriel fournie par le souscripteur. Si le souscripteur n’accepte pas les modifications ou si celles-ci l’amènent à rompre le contrat, le souscripteur n’aura pour solution que de mettre fin au contrat. La poursuite de recherches après que cet avis aura été transmis électroniquement signifiera que le souscripteur accepte les nouvelles conditions de cette entente.

2. Fourniture de la souscription : 
a. En considération du paiement par le souscripteur, et si le souscripteur observe les conditions stipulées dans cette entente et s’y conforme, le fournisseur de services donne au souscripteur l’accès à la base de données à la condition convenue. 
b. L’accès à la base de données par le réseau est strictement réservé à l’usage et à l’accès par le souscripteur pour la recherche ou l’étude privée et pour aucun autre usage quelconque, y compris l’archivage ou la distribution des informations à d’autres. 
c. le souscripteur ne peut reproduire des informations sous forme imprimée, électronique ou numérique que pour ses besoins nécessaires de recherche ou d’étude privée avec ces informations, et il ne devra en aucun abuser de ces reproductions ni en faire une quantité excessive. Le souscripteur ne peut rien reproduire pour archivage ou distribution à d’autres. Les documents imprimés doivent être détruits à la fin de la recherche ou de l’étude privée et en toutes circonstances à la fin de cette entente. 
d. L’accès à la base de données est limité uniquement au souscripteur et n’est pas transférable, et ne s’étend pas à toute autre personne, employeur, filiale ou organisme affilié, ni à toute autre organisation liée ou affiliée. Le souscripteur ne peut céder, sous-traiter, transférer, facturer ou disposer autrement de ses droits en vertu de cette entente sans le consentement préalable écrit du fournisseur de services. 
e. Le fournisseur de service accorde au souscripteur un numéro d’utilisateur et un mot de passe. L’accès à la base de données ne peut se faire que par le numéro d’utilisateur et le mot de passe. Le souscripteur ne doit jamais divulguer son numéro d’utilisateur et son mot de passe à quiconque. Si un mot de passe est divulgué, dans des circonstances hors du contrôle du souscripteur, celui-ci doit communiquer avec le fournisseur de services et demander de changer son mot de passe. Si le souscripteur ne peut se rappeler de son numéro d’utilisateur et de son mot de passe, il peut demander qu’une nouvelle carte lui soit postée à l’adresse communiquée à l’origine; le fournisseur de services peut émettre un nouveau numéro d’identification et un nouveau mot de passe, à sa discrétion, si le souscripteur fournit son identité correcte. Le fournisseur de services se réserve le droit d’émettre un nouveau numéro d’identification et un nouveau mot de passe en tout temps. 
f. Le fournisseur de services, ou des tiers selon le cas, demeure propriétaire de la base de données et des informations qu’elle contient, et ses droits ne sont pas transférables au souscripteur. Le souscripteur reconnait que tous les droits non expressément accordés dans cette entente sont réservés au fournisseur de services et aux tiers. Le souscripteur fera de son mieux pour sauvegarder la propriété intellectuelle, les informations confidentielles et les droits de propriété du fournisseur de services et desdits tiers. 
g. Le fournisseur de services n’est en aucun cas responsable de la fourniture ou du paiement d’une technologie quelconque pour accéder au réseau. Le fournisseur de service n’accordera jamais aucun crédit ni remboursement pour quoi que ce soit nécessaire pour accéder au service. Le souscripteur accepte l’entière responsabilité pour tous les moyens d’accès, comprenant mais sans y être limité, les souscriptions de télécommunications.

3. Restrictions d’usage : 
Sans restreindre les conditions qui précèdent, le souscripteur ne devra en aucun cas : 
a. Reproduire des informations autrement que conformément à cette entente. 
b. Vendre, distribuer, accorder une licence, louer ou exploiter directement les informations. 
c. Rendre les informations disponibles par un moyen quelconque à des personnes autres que les utilisateurs autorisés. 
d. Utiliser la base de données incluant les informations qu’elle contient pour créer un produit ou service quelconque, ou fusionner la base de données avec un autre produit, base de données ou service. 
e. Altérer les informations d’une manière quelconque. 
f. Participer à une activité quelconque qui pourrait nuire au fournisseur de services ou à ses affaires, ou qui pourrait contrevenir aux droits de reproduction ou moraux de tout tiers propriétaire des mêmes droits et dont les travaux sont incorporés dans les informations. 
g. Télécharger ou permettre le téléchargement de toute information dans tout appareil de mémorisation non temporaire, y compris mais sans y être limité, des serveurs de système, des disques durs, des CD-Roms et des casettes de sauvegarde. 
h. Divulguer à une personne ou à une entreprise quelconque le numéro d’utilisateur et le mot de passe accordé par le détenteur de licence pour accéder à la documentation sous licence.

4. Durée et terminaison de l’entente :
a. Cette entente entrera en vigueur à la date de la souscription et le demeurera pendant la durée convenue par le souscripteur et le fournisseur de services, pourvu que les conditions de cette entente soient respectées. La durée peut être renouvelée mensuellement et soumise au paiement des frais approuvés. 
b. Chacune des deux parties peut mettre un terme à cette entente en tout temps sur réception d’un avis écrit par l’autre partie, ou si l’une des parties fait défaut de respecter une disposition quelconque de cette entente. Le souscripteur peut mettre un terme à cette entente en décidant de ne pas renouveler sa souscription à l’expiration. Aucun remboursement ne sera effectué si le souscripteur met fin à l’entente avant l’expiration de la durée. 
c. À la fin de cette entente, le souscripteur devra détruire toutes les informations en sa possession, pouvoir ou contrôle. 
d. Le fournisseur de services peut suspendre en tout temps le service fourni au souscripteur, avec effet immédiat et sans avertissement écrit et sans responsabilité, s’il a de bonnes raisons de croire que la base de données de l’IACE est utilisée d’une manière qui contrevient aux dispositions de cette entente ou d’une manière qui viole des droits d’une entité juridique quelconque. 
e. Cette entente sera terminée sans préjudice ou responsabilité si une partie quelconque déclare faillite et en fournit une déclaration écrite. 
f. Toutes les responsabilités découlant de l’usage actuel ou antérieur de l’IACE seront maintenues au-delà de l’expiration de la souscription du souscripteur.

5. Frais :
a. L’IACE est fourni à un coût important au fournisseur de services et les frais de souscription sont établis en tenant compte de leur amortissement et de l’intention de décourager l’usage abusif de l’IACE ou des informations. Sur paiement des frais de souscription annuels par le souscripteur au fournisseur de services, le souscripteur aura droit à un maximum de 35 recherches par mois, avec la souscription de base. Si le souscripteur effectue plus de 35 recherches au cours d’un mois civil, tel que noté sur l’écran de recherche, le souscripteur consent alors à payer un dollar (1,00 $) par recherche pour toutes les recherches supplémentaires. Ces frais supplémentaires ont pour but de décourager un usage excessif de l’IACE par des souscripteurs de base qui n’ont normalement pas besoin d’effectuer plus de 35 recherches par mois pour leur recherche ou étude privée. Au début de la souscription, le souscripteur devra fournir des informations de carte de crédit au fournisseur de service, autoriser ce dernier à facturer automatiquement les recherches supplémentaires chaque mois. Si des recherches supplémentaires (au-delà de 35) sont inférieures à 10, les frais seront reportés au mois suivant, continuellement jusqu’à ce que ces frais atteignent 10 dollars, ou à la fin de cette entente (à la première des deux échéances), et le souscripteur sera alors facturé. Le défaut de payer les recherches supplémentaire en temps opportun entraînera la suspension du service ou la limite à 35 recherches par mois, à la discrétion du fournisseur de services. Si le total des recherches en un mois ne totalise pas 35, les recherches inutilisées ne seront pas reportées au mois suivant. 
b. Le fournisseur de services se réserve le droit d’instituer de nouveaux frais, ou de changer les bases sur lesquelles les frais sont calculés, en tout temps et avec avis écrit préalable par courriel à l’adresse de courriel fournie par le souscripteur. Le souscripteur accepte de payer tous les frais, y compris les taxes applicables, conformément aux conditions de facturation en vigueur au moment ou le changement de frais devient payable. Si le souscripteur ne consent pas à ce changement, il peut aviser le fournisseur de services par écrit qu’il désire annuler la souscription. Si le souscripteur continue à utiliser le service, il est alors considéré accepter les nouveaux tarifs ou les nouvelles conditions de la souscription. 
c. Le souscripteur doit payer toutes les taxes ou droits applicables en association, sauf l’impôt sur le revenu payé par le fournisseur de services.

6. Responsabilités du souscripteur :
a. Le souscripteur devra prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que l’IACE est utilisé conformément aux conditions de cette entente, et il devra aviser tous les utilisateurs autorisés des conditions d’utilisation. 
b. Le souscripteur avisera immédiatement le fournisseur de services s’il a connaissance d’un mauvais usage ou s’il soupçonne un mauvais usage du service, y compris mais sans y être limité, donner un numéro d’utilisateur ou un mot de passe à des utilisateurs non autorisés, et il devra collaborer avec le fournisseur de services pour remédier à la situation, à la satisfaction de toutes les parties impliquées. 
c. Le souscripteur reconnait que : 
1. L’IACE peut contenir une propriété intellectuelle (« propriété »), une conception, un développement, une création ou une acquisition qui ont nécessité d’importants investissements, efforts et créativité artistiques au cours d’une longue période. 
2. Des lois fédérales ou internationales sur les droits d’auteur peuvent protéger la propriété. 
3. La propriété peut avoir été fournie à l’IACE par une relation contractuelle entre l’IACE et des tiers, pour être utilisée uniquement tel qu’expressément permis par les conditions des ententes de licence. 
4. Une utilisation non autorisée de cette propriété peut causer des dommages irréparables. 
5. Les restrictions imposées au souscripteur par cette entente sont nécessaires pour protéger la valeur de cette propriété et éviter le risque de dommage à l’IACE ou à un tiers. Le souscripteur déclare et garantit par la présente qu’il utilisera l’accès et la connaissance de la propriété et la documentation connexe uniquement pour bénéficier de la souscription en vertu de la clause 2, et pour aucun autre usage quelconque. 
6. Le souscripteur reconnait et consent par la présente que, s’il utilise la base de données de l’IACE, les informations et la propriété autrement qu’en vertu de cette entente permet, ou d’une autre manière quelconque qui contrevient à la propriété intellectuelle ou d’autres droits à un tiers quelconque, le fournisseur de services de donne aucune garantie ni ne formule aucune représentation et n’assume aucune responsabilité pour indemniser ou dégager la responsabilité du souscripteur d’une manière quelconque pour les frais, les dépenses ou les réclamations ou les poursuites judiciaires (y compris mais sans s’y limité, les frais légaux) découlant ou reliés d’une manière quelconque à celles qui sont intentées ou alléguées contre le souscripteur par un tiers quelconque.

7. Désistement :
a. Le fournisseur de services et tout autre tiers ne donnent aucune garantie relativement à un aspect quelconque de ce service, y compris mais sans y être limité, à la qualité marchande, la qualité, l’exactitude ou les omissions. 
b. Si le souscripteur remarque une inexactitude dans une information quelconque, il peut en aviser le fournisseur de services qui fera tous ses efforts pour corriger l’erreur, mais qui n’est pas obligé de le faire. 
c. Le fournisseur de services se réserve le droit de contrôler l’usage de l’IACE. 
d. Le fournisseur de services n’est pas responsable de l’incapacité du souscripteur d’accéder à l’IACE en raison d’une défaillance quelconque de l’équipement du fournisseur de services ou de la perte de données en raison de circonstances imprévues ou incontrôlables.

8. Force majeure :
a. Le défaut de l’IACE d’effectuer une condition quelconque de cette entente à la suite de situations hors de son contrôle, telles que mais sans y être limité, guerres, grèves, inondations, restrictions gouvernementales, pannes d’électricité ou dommages ou destruction de toutes les installations ou services de réseau, ne sera pas considéré comme un bris de cette entente.

9. Responsabilité :
a. Le souscripteur devra indemniser et dégager le fournisseur de services de tous les frais et frais de réclamations ou de poursuites judiciaires (y compris mais sans y être limité, les frais juridiques) découlant ou liés d’une manière quelconque à un usage de l’IACE, la base de données ou des informations autres que conformes à cette entente, qui seraient entamées ou alléguées contre l’IACE par des tiers. 
b. La responsabilité du fournisseur de services relativement à des réclamations quelconques liées à cette entente est limitée par rapport à chaque événement ou séries d’événements reliés, au montant des frais payés par le souscripteur en vertu de cette entente.

10. Lois applicables :
a. Cette entente et tous les droits et les responsabilités des parties relativement à cette entente et l’objet de celle-ci, sera régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada, applicables dans les circonstances.

11. Frais de souscription :
Type de souscription  Prix
Un bloc de 25 résultats de recherche  50.00 $
Souscription d’un an (35 recherches par mois)  250.00 $
Souscription de deux ans (35 recherches par mois)  350.00 $
Chaque recherche supplémentaire au-delà de 35 recherches  1.00 $

V.2006.10

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